A compter du 1er juillet 2021, le (DPE) devient plus fiable, mais surtout opposable.
Ce document, qui donne une estimation de la consommation énergétique d’un logement et de son taux d’émission de gaz à effet de serre, vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur la performance du bien qu’il s’apprête à acheter ou louer.
En résulte l’attribution d’une étiquette énergétique (allant de A pour les logements les plus performants à G pour les plus énergivores et émissifs).
Pour l’heure, le DPE n’a qu’une valeur informative. L’acquéreur ou le locataire ne peut donc se prévaloir des informations qu’il contient à l’encontre du vendeur ou du bailleur. Mais à partir du 1er juillet 2021, le vendeur - ou le bailleur - engagera sa responsabilité contractuelle lors de la réalisation d’un DPE et l’acheteur - ou le locataire - pourra obtenir réparation en cas de manquement, de faute ou d’erreur.
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La durée de validité d’un DPE est fixée à 10 ans. Afin de renouveler les anciens DPE, des dispositions particulières sont introduites pour réduire la durée de validité des diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021. |
Ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 seront donc valides jusqu’au 31 décembre 2022. Et les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Il y a quelques mois nous vous avions parlé des différents diagnostics obligatoires à réaliser en cas de vente ou de location.
Retrouvez ci-dessous un récap de ceux qui sont obligatoire en cas de vente.
Le diagnostic AMIANTE :
Immeubles concernés : tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Attention : si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement, même en cas d'absence d'amiante.
Le diagnostic PLOMB :
Immeubles concernés : immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
Le diagnostic ELECTRICITE/ GAZ :
Immeubles concernés : immeubles d'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans
Le diagnostic TERMITE / MERULE :
Immeubles concernés : tous les immeubles bâtis (zones délimitées par arrêtés préfectoraux).
Sanctions prévues : la présence de mérule peut, sous certaines conditions, constituer un vice caché de nature à engager la responsabilité civile du vendeur.
Le diagnostic METRAGE LOI CARREZ :
Immeubles concernés : tous les lots de copropriété à usage d'habitation ou commercial
Sanctions prévues : action en nullité de la vente en cas d'absence de mention. Demande de diminution du prix si erreur de surface de plus de 5 %.
Le diagnostic ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :
Immeubles concernés : tous les immeubles bâtis non raccordés au réseau public.
Nous vous donnons rendez-vous dans notre prochain article !
En attendant, nous restons à votre disposition pour tout conseil, estimation gratuite ou si vous souhaitez discuter de votre projet de vente ou d’achat autour d’un café. A bientôt !