ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET VENTE - Quelles informations doit-on communiquer au SPANC

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET VENTE - Quelles informations doit-on communiquer au SPANC

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Lors de la vente d'une propriété destinée à un usage résidentiel non connectée au réseau public de collecte des eaux usées, le vendeur est tenu

de présenter un dossier de diagnostics techniques à l'acheteur, inclus dans le compromis de vente.

Parmi ces diagnostics obligatoires, le certificat de conformité de l'installation d'assainissement individuel, émis par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), atteste de la conformité ou non de ladite installation.

La remise de ce diagnostic à l'acheteur est nécessaire pour déclencher le délai de rétractation de 10 jours suivant la signature du compromis. Il est important de noter que ce certificat de conformité doit dater de moins de trois ans à la date de la signature de l'acte de vente. Dans le cas contraire, le vendeur assume la responsabilité des vices cachés liés à l'installation individuelle.

Il convient de souligner que cette obligation de fournir un rapport de conformité ne concerne que les installations individuelles d'assainissement, telles que les fosses septiques. La législation ne requiert pas de vérification de la connexion au réseau d'égouts lors de la vente du bien, bien que certaines municipalités puissent exiger cette vérification. Il est recommandé de se renseigner auprès des services d'urbanisme de la commune concernée pour connaître les obligations spécifiques du vendeur.

Quelles sont les obligations du vendeur et de l'acquéreur ?

L'obligation du vendeur n'est pas tant de fournir une installation d'assainissement individuel conforme, mais plutôt d'informer l'acheteur sur sa conformité ou les éventuels points de non-conformité, afin que ce dernier puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. Dans ce contexte, il est recommandé de solliciter un devis pour évaluer le coût de la mise en conformité.

À ce stade, plusieurs options sont envisageables :

  1. Le vendeur s'engage à mettre aux normes l'installation d'assainissement non collectif à ses propres frais avant la signature de l'acte de vente.

  2. Le vendeur choisit de vendre la propriété en l'état. Après la signature de l'acte authentique de vente, la loi impose à l'acheteur la responsabilité de mettre en conformité l'installation individuelle dans un délai d'un an. Souvent, dans ce scénario, l'acquéreur dispose d'un argument solide pour négocier le prix d'achat du bien.

Loi climat : Quelles-sont les nouvelles informations à transmettre aux SPANC en cas de vente

Dans le cadre de la loi climat, de nouvelles obligations d'information sont imposées aux notaires en cas de vente d'un bien, visant à renforcer l'efficacité des normes environnementales. Depuis le 1er juillet 2022, la loi climat requiert que le notaire impliqué dans la transaction transmette aux Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC) les informations nécessaires pour identifier le bien vendu, ainsi que les nom et adresse de l'acquéreur. Cette communication peut s'effectuer par tout moyen, y compris de manière dématérialisée. Il est important de noter que, à ce jour, aucune sanction n'est prévue pour cette transmission, qui revêt un caractère purement informatif.

Selon le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, cette mesure vise à permettre aux SPANC d'intervenir plus rapidement auprès des nouveaux propriétaires dont les logements sont équipés d'une installation non conforme.

Les obligations générales liées au contrôle de l'assainissement non collectif ?

En dehors du contexte de vente, le contrôle de l'assainissement non collectif demeure une obligation essentielle. La législation stipule que pour les bâtiments non connectés au réseau public de collecte des eaux usées, la commune doit assurer la surveillance régulière des installations d'assainissement non collectif. Ces responsabilités incluent :

  1. Installations neuves ou à réhabiliter : Un examen préalable de la conception doit être effectué, le cas échéant, lors du dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager, suivi d'une vérification de l'exécution. À la fin du contrôle, la commune établit un document évaluant la conformité de l'installation par rapport aux normes réglementaires.

  2. Autres installations existantes : Une vérification du fonctionnement et de l'entretien est nécessaire. À l'issue du contrôle, la commune établit un document indiquant les travaux à entreprendre pour éliminer les risques pour la santé et les dangers potentiels de pollution de l'environnement.

Les municipalités sont libres de fixer la date à laquelle ces contrôles sont effectués, mais le premier contrôle aurait dû être réalisé au plus tard le 31 décembre 2012, suivi d'une périodicité ne dépassant pas dix ans.

En cas de non-conformité, le propriétaire doit effectuer les travaux recommandés dans un délai de quatre ans à compter de la notification du document de contrôle. En l'absence de mise en conformité dans ce délai, des sanctions sont prévues. Le propriétaire est tenu de payer une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait versée au service public d'assainissement s'il avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire.