Vous souhaitez entamer des travaux dans votre maison individuelle ou sur ses abords : toiture, construction de garage ou d’annexe, pose d’une clôture, etc. ?
La déclaration de travaux est une démarche administrative obligatoire pour informer les autorités compétentes de tout projet de construction, rénovation ou modification d'une structure. Elle permet de s’assurer que vos modifications seront conformes aux règles d’urbanisme actuelles de votre secteur géographique. Plus simple qu’un permis de construire, elle est adaptée pour des aménagements de plus faibles importances. Voici ce que vous devez savoir à ce sujet :
- Quels travaux nécessitent une déclaration ?
En général, une DP de travaux sera obligatoire si votre projet modifie l'aspect extérieur de votre habitation ou implique une construction dont la superficie dépasse certains seuils.
- Construction nouvelle (par exemple dépendance, véranda ou garage) ou une création d’une surface comprise entre 5 et 20 m². Cette limite peut monter jusqu’à 40 m² pour les constructions existantes qui se situent dans des zones avec un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un Plan d’Occupation des Sols (POS).
- Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure à 2 mètres.
- Construction d’une piscine avec un bassin dont la superficie est inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou avec une couverture d’une hauteur du sol inférieure à 1.80 mètre. Mais également installation d'une piscine hors sol dépassant 10m3
- Modification de l’aspect extérieur d’une maison : changement de modèle de porte ou d’une fenêtre, modification de la couleur de la façade, création ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur, la pose d'une clôture, etc.
- Changement de destination d’un local sans modification des structures porteuses et de l’aspect extérieur. Par exemple, on peut avoir le cas d’un local commercial qui est transformé en une habitation.
- Division foncière avec détachement de lots.
- Travaux de ravalement dans des zones géographiques proches d’un monument historique.
- L’installation du groupe extérieur d’une pompe à chaleur, de panneaux solaires ou d'antenne parabolique sont aussi soumise à cette obligation administrative.
Ces règles visent à réguler le développement urbain et à assurer la conformité des projets avec les normes en vigueur.
- Où déposer la déclaration de travaux :
Habituellement, la déclaration de travaux est déposée auprès de la mairie de votre commune ou d'un service d'urbanisme local. Elle est remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Contenu de la déclaration de travaux :
Le CERFA (Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs) est un organisme qui standardise les formulaires administratifs en France. Pour une déclaration préalable de travaux, plusieurs formulaires CERFA peuvent être utilisés en fonction de la nature des travaux, tels que :
- CERFA 13404*12 Travaux de construction, d’extension, de rénovation, et d’aménagement
- CERFA 13703*12 Lotissements et divisions foncières
- CERFA 13702*11 Piscines
- CERFA 13406*13 Clôtures, murs, portails
Consultez le site Internet du CERFA, le site de votre mairie ou rendez-vous à la mairie pour obtenir le formulaire CERFA spécifique à vos travaux. Assurez-vous de remplir le formulaire correctement et de fournir tous les documents requis pour une bonne prise en charge de votre demande.
Il vous faudra remplir le formulaire de déclaration préalable. Vous devez le fournir en 2 exemplaires avec les pièces justificatives lors du dépôt.
Toute déclaration préalable doit s’accompagner des pièces suivantes :
- DP1: un plan de situation du terrain s’appuyant sur le cadastre
- DP2: un plan de masse des constructions
- DP3: un plan de coupe du terrain ou de la construction
- DP4: les plans des façades et des toitures
- DP5: une représentation de l’aspect extérieur de la construction
- DP6: un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement (3D)
- DP7: des photographies proches permettant de situer le terrain et ses abords
- DP8: des photographies lointaines permettant de situer le terrain dans son paysage lointain.
Selon le type de demande, certaines pièces supplémentaires peuvent être requises.
- Délais de traitement :
Lors de votre dépôt, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement et surtout une date à partir de laquelle les travaux pourront commencer s’il n’y a pas eu d’opposition à vos aménagements durant ce délai. Le délai d'instruction d'une DP par la mairie dépend de la nature des travaux exposés dans la demande, il peut varier d’1 à 2 mois suivant les projets. Sans retour de la mairie pour s'opposer à vos travaux dans ces délais, on considère un accord tacite.
Pour ce qui est de la validité, elle est fixée à 3 ans au minimum. En d’autres termes, les travaux doivent commencer avant ce délai, faute de quoi, l’autorisation délivrée par la mairie ne sera plus valable. Il est possible de faire une prorogation de deux fois un an ensuite. Celle-ci doit être déposée physiquement ou par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date de fin de validité et cela en 2 exemplaires.
La mairie a 2 mois pour vous répondre sur l’acceptation de prorogation. Toute absence de réponse vaut acceptation.
En outre, vous devez également afficher votre intention de travaux sur votre terrain sur un panneau d’au moins 80 centimètres de côté visible de la voie publique. Sur ce panneau on doit retrouver vos coordonnées et celles du terrain, la nature de vos travaux et les références de l’autorisation municipale. Vous devrez conserver ce panneau durant toute la durée de réalisation des travaux. Ceci doit permettre au voisinage de signaler tout préjudice que vos travaux pourraient leur engendrer et d’engager un éventuel recours.
- Conséquences en cas de non-conformité :
Entreprendre des travaux sans déclaration ou sans les autorisations requises peut entraîner des sanctions, telles que des amendes importantes, l'arrêt des travaux, voire la démolition des constructions non conformes. Il est donc crucial de respecter la réglementation en vigueur.
- Consultation des voisins :
Certains projets peuvent nécessiter une consultation préalable des voisins ou des parties intéressées. Assurez-vous de respecter ces obligations pour éviter d'éventuels litiges.
- Assurance :
Avant de commencer les travaux, vérifiez si une assurance responsabilité civile est requise. Cela peut couvrir les dommages éventuels causés à des tiers pendant la réalisation des travaux.
- Certificat de conformité :
Une fois les travaux terminés, vous aurez besoin d'obtenir un certificat de conformité délivré par les autorités compétentes pour attester que les travaux ont été réalisés conformément aux règles et autorisations.
Pour ce faire, vous devrez à la fin de vos travaux, effectuer une déclaration d’achèvement des travaux : CERFA 13408*10 déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Professionnels qualifiés :
Il peut être utile de faire appel à des professionnels qualifiés tels que des architectes, des ingénieurs ou des consultants en urbanisme pour vous aider à préparer la déclaration de travaux. Ils peuvent vous conseiller sur la conformité aux réglementations locales et garantir que votre dossier est complet.
Avant d'entreprendre des travaux, renseignez-vous auprès des autorités locales pour obtenir des informations spécifiques à votre région. Cela vous permettra de garantir la conformité de votre projet et d'éviter des problèmes potentiels à l'avenir.
